Déclaration de confidentialité

Cette d’information contient des informations générales sur la protection des données. Elle ne remplace pas une assistance juridique. Toute responsabilité ou garantie quant à l'exactitude et l'exhaustivité du document est exclue. En cas de question, veuillez contacter l'adresse suivante: datasecurity@faigle.ch.

Juillet 2018

 

COMMENT FAIGLE PROTÈGE VOS DONNÉES?

  • Dans la mesure où nous1 traitons des données personnelles de clients («données clients»), par exemple, lors de la saisie d’un mandat ou lors de l’initialisation d’une base de données d’un appareil, nous les traitons conformément aux dispositions du droit suisse sur la protection des données. En font particulièrement partie, la loi fédérale sur protection des données («LPD») et son ordonnance («OLPD»). En revanche, le règlement général sur la protection des données de l’Union européenne («RGPD») ne s’applique pas.
  • Nous conservons les données clients uniquement sur le territoire suisse et nous nous assurons que les données clients sont toujours protégées de manière appropriée contre tout traitement et accès non autorisés.
  • La LPD est actuellement en cours de révision. Nous suivons attentivement le déroulement de la révision et mettrons en œuvre les dispositions de la LPD révisée en temps utile. L’entrée en vigueur de celle-ci n'est pas attendue avant 2020.


À QUOI DOIS-JE ÊTRE ATTENTIF(-VE) EN TANT QUE CLIENT(E) DE FAIGLE?

  • Nos clients sont soumis au droit applicable sur la protection des données.
  • Le RGPD s’applique à nos clients, si ceux-ci: possèdent une filiale dans l’UE ou dans l’EEE, sont des personnes physiques résidant dans l’UE ou dans l’EEE, et/ou surveillent les activités de personnes physiques résidant dans l’UE ou l’EEE, par exemple avec un monitorage en ligne.
  • Hormis ces cas, c'est le droit suisse en matière de protection des données qui s’applique, à savoir en particulier la LPD et l’OLPD. Pour les entreprises publiques cantonales, c'est le droit cantonal en matière de protection des données qui s’applique.
  • Nos clients sont tenus de connaître, respecter et pouvoir prouver le respect des dispositions juridiques applicables en matière de protection des données. À cet égard, nous vous conseillons de recourir aux services d’un conseiller spécialisé, pour autant que vous ne disposiez pas vous-même du savoir-faire nécessaire.


DOIS-JE CONCLURE UN ACCORD SPÉCIFIQUE AVEC FAIGLE?

  • Selon l’objet du mandat, nous traitons également des données clients. Dans la mesure où il s'agit exclusivement de données d’interlocuteurs chez nos clients, nous traitons ces données conformément à la législation en matière de protection des données en tant qu’entreprise autonome. Dans ce cas et conformément au RGPD (pour autant que celui-ci s’applique aux clients), nos clients n’ont pas besoin de conclure un accord particulier sur la protection des données. Bien entendu, nous traitons ces données conformément aux dispositions légales.
  • À l’inverse, lorsqu’il s'agit, par exemple, de supprimer une base donnée sur mandat du client, nous traitons les données clients correspondantes uniquement au nom et sur instruction de notre client. Pour ces données, nous avons un statut de sous-traitant. Si le RGPD s’applique à nos clients, ils doivent conclure un accord supplémentaire avec nous, car nous occupons une position de sous-traitant. Afin d’aider nos clients, nous mettons dans ce cas à sa disposition un avenant au contrat correspondant.


1) René Faigle SA et Faigle Solutions SA.